Outils de Refus du Linky

 

DIFFÉRENTS OUTILS DE REFUS DU COMPTEUR LINKY
POUR LES  PARTICULIERS

 

Que vous soyez LOCATAIRE ou PROPRIÉTAIRE, que votre compteur soit À L’INTÉRIEUR ou À L’EXTÉRIEUR de votre logement, de votre commerce ou de tout autre bâtiment, vous pouvez refuser le Linky sans risquer une coupure d’électricité, : la loi publiée le 18 août 2015 (article 28) n’instaure aucune sanction en cas de refus (contrairement aux intimidations d’Erdf/Enedis).

La lutte contre le compteur Linky se mène au niveau collectif , par les citoyens appuyés par certains élus locaux.

Deux moyens de pression existent :
– les délibérations votées en Conseil Municipal pour refuser le déploiement du Linky sur l’ensemble du territoire de la commune. Les
communes sont en effet propriétaires des compteurs, même si la gestion du réseau a été confié à une société privée. De ce fait, la responsabilité des maires est engagée.

Or, les assurances excluent des garanties « les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques  » et EDF/ERDF/ENEDIS dégage sa responsabilité dans ses conditions générales de vente,
– les lettres recommandées adressées aux décideurs ou ACTEURS :
* ENEDIS (ex ERDF),
* Maire de votre commune,
* Voisins et syndic de copropriété,
* Compagnies d’ assurance.

 

POUR LES COMPTEURS A L’INTÉRIEUR OU  A L’EXTÉRIEUR DE VOTRE DOMICILE LETTRES DE REFUS DU COMPTEUR LINKY

Vous trouverez par exemple les liens des lettres du cabinet ARTEMISIA pour les Particuliers ( par exemple la lettre à votre Maire, lettre la plus argumentée juridiquement documents juridique d’Artemesia et également  pour aider les collectivités à rédiger des arrêtés municipaux.

 Modèle de lettre – autorités municipales04-2017

 

MODÈLE DE MAIL À VOTRE ASSURANCE
Même si votre assurance vous a déjà affirmé par mail que vous êtes assuré(e) contre les incendies provoqués par le Linky, vous ne pouvez pas vous contenter de cette réponse, car en cas d’incendie, de panne ou d’explosion provoqués par un compteur Linky, votre assureur pourra vous dire : « Désolé, nous ne vous remboursons pas !  » et vous devrez lui faire un procès pour être indemnisé(e), sur la base de ce seul mail que vous aurez reçu.
Modèle de mail pour demander des garanties précises (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Linky-modele-de-mail-a-votre-assurance.doc).

 

MODÈLE DE LETTRE À VOS VOISIN(E)S
Si vos voisin(e)s acceptent le Linky, vous pourrez subir des pannes et des incendies car les radiofréquences injectées dans le réseau
« contaminent » tous les circuits électriques, même à distance. Il est donc important d’informer tous vos voisins afin qu’ils refusent également le compteur Linky.

Le collectif a rédigé une lettre aux voisin(e)s que voici a imprimer et diffuser largement :

Lettre amis, voisins du 18 Juin 2017

MODÈLE DE LETTRE À VOTRE BAILLEUR
Si vous êtes locataire, il est important de vous manifester auprès du bailleur, surtout si votre compteur est situé à l’extérieur de chez vous dans des gaines techniques communes.
Envoyez votre lettre recommandée directement au président et au directeur, au siège social, avec copie au directeur de l’agence dont vous dépendez. En habitat social, pour le recueil des pétitions, les arguments qui font mouche sont les pannes de télévisions (et d’ordinateurs, pour les jeunes), ainsi que l’augmentation des factures.
Lettre au bailleur (http://www.santepublique-editions.fr/objects/linky-lettre-au-bailleur.doc)- Pétition au bailleur (http://www.santepublique-editions.fr/objects/petition-linky-bailleur.rtf)- Affiche Hall d’immeuble (http://www.santepublique-editions.fr/objects/affiche-Linky-hall-immeuble.pdf).

 

KIT COPROPRIÉTAIRES – LETTRES AU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Kit complet pour demander à l’Assemblée générale ordinaire des copropriétaires le vote d’une délibération de refus du compteur Linky dans la copropriété. Vous souhaitez informer et convaincre les copropriétaires de refuser le Linky. Conseils pour faciliter votre démarche : après avoir lu l’ensemble du dossier, commencez par informer le président et les membres du Conseil syndical en leur remettant les documents (1) (2) (A)(B) (C)(D) après avoir complété les zones en rouge ; Demandez-leur de bien vouloir informer les copropriétaires par voie d’affichage ou par distribution dans les boîtes aux lettres (1) (2), et d’envoyer au Syndic de copropriété les documents (3) (A) (B) (C) (D). Si le Conseil syndical n’est pas réceptif, informez individuellement les copropriétaires (1) (2), puis, quand vous en aurez convaincu quelques-uns de signer (D), écrivez directement au Syndic de copropriété (4) (A) (B) (C) (D), avec copie au Conseil Syndical. Si aucun copropriétaire ne vous suit, écrivez vous-même au Syndic de copropriété, avec copie au Conseil Syndical (4) (A) (B) (C) (D).
Explications complètes : http://www.santepublique-editions.fr/objects/Kit-contre-Linky-pour-les-coproprietaires.pdf
DOCUMENTS À UTILISER :
(1) Lettre aux voisin(e)s à distribuer dans les boîtes aux lettres ou à remettre en porte-à-porte afin que chacun des copropriétaires soit informé au sujet du Linky (voir ci-dessus).
(2) Fiche d’information « Pourquoi dire non » que vous pouvez ajouter (voir ci-dessus).

(3) Lettre du Conseil Syndical au Syndic de copropriété pour demander que le sujet du Linky soit porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettre-du-conseil-syndical-au-syndic-de-copropriete-Refus-Linky.pdf).
(4) Lettre des copropriétaires au Syndic de copropriété (*), avec copie aux membres du Conseil syndical, pour demander que le sujet du Linky soit porté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Lettredes-coproprietaires-au-syndic-de-copropriete-Refus-linky.pdf).
(5) Tract pour les copropriétaires (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Tract-Recto-Verso-Linky-vous-avez-le-droit-de-refuser-et-Enedis-ordonne-poseurs-violer-propriete-privee.pdf).
La lettre (3) ou (4) doit impérativement parvenir en recommandé AR au Syndic avant le délai de convocation, qui est de 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, accompagnée des pièces (A) (B) (C) (D). Pour être sûr que le sujet ne sera pas reporté à l’Assemblée
Générale suivante, nous vous recommandons de prévoir un délai minimum de cinq semaines. Le plus tôt sera le mieux. L’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire est possible, mais le coût de son organisation est facturé au copropriétaire qui en fait la demande. Se reporter au contrat de syndic – décret n° 2015-342 du 26 mars 2015.
(A) Proposition de résolution à soumettre au vote de la prochaine Assemblée générale (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Proposition-de-resolution-a-soumettre-au-vote.pdf).
(B) Résumé de 3 pages du Document d’information juridique (http://www.santepublique-editions.fr/objects/resume-refus-Linky-document-d-information-coproprietaires-3-pages.pdf).
(C) Document de 5 pages « Compteur électrique Linky : les tenants et les aboutissants , note à l’attention des copropriétaires en vue de la préparation de l’Assemblée générale », que le Syndic joindra à la convocation (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Compteur-electrique-Linky-le-point-sur-les-tenants-et-aboutissants-5-pages.pdf).
(D) Document d’information juridique au sujet de l’implantation des compteurs communicants LINKY et autres dans les parties
privatives de notre copropriété. Ce dernier document est à dater et signer page 19 (http://www.santepublique-editions.fr/objects/Refus-Linky-document-d-information-coproprietaires.pdf).
(*) Tous les copropriétaires qui s’associent à la démarche doivent compléter et signer individuellement la lettre (4) et cosigner le document (D) pour ensuite grouper toutes ces lettres (4) et les documents joints (A) (B) (C) (D) dans la même enveloppe, à adresser en recommandé AR à votre Syndic de copropriété.

 

MODÈLES DE DOCUMENTATIONS ET DE LETTRES À VOTRE MAIRE
A- Pour informer votre Maire et le Conseil Municipal :

Ci-dessous la note à l’usage des communes rédigée par le cabinet Artémesia :

Dossier linky – COMMUNES –

Ce document sera a transmettre à votre Maire avec une lettre d’accompagnement que vous vous trouverez ici : Modèle de lettre – autorités municipales04-2017

L’ensemble de ce dossier sera a envoyer en recommandé avec AR.

 

SI ENEDIS A FAIT INSTALLER UN COMPTEUR LINKY CHEZ VOUS EN DÉPIT DE VOTRE REFUS PAR LETTRE RECOMMANDÉE…

L’association « Stop Linky Drôme Ardèche » vous invite a une Action Juridique Groupée en Drôme-Ardèche

Afin de faire respecter le droit au refus pour lequel notre collectif ( Transition collective du Valentinois ) se bat depuis deux ans,  nous avons décidé de suivre

l’action du cabinet LEXPRECIA il s’agit d’une action nationale groupé mais régionale car l’action ne sera lancer qu’a partir de 100 dossiers inscrits

(Un tribunal local sera saisi à partir de 100 demandeurs situés sur un même territoire donc pour nous 01, 07, 26, 42 et 69)

FORFAIT D’HONORAIRES
MOINS DE 48 €

Accordé pour toute inscription faite avant le 8 avril 2018 grâce à notre action collective nationale.

 Cette action est ouverte à toute personne :

titulaire d’un abonnement ou non, compteur déjà installé ou non, compteur à l’extérieur comme à l’intérieur du logement.

https://linky.mysmartcab.fr/

 

 

Vous pouvez également vous signaler également auprès de Stéphane Lhomme conseiller municipal de Saint-Macaire en Gironde qui est depuis longtemps, engagé dans la lutte contre les compteurs « communicants » Linky et Gazpar.
Son site officiel : http://refus.linky.gazpar.free.fr

Attention lorsque les poseurs se présentent pour poser le Linky !

S’ils veulent passer outre votre refus, vous sortez votre appareil photo ou votre téléphone mobile et vous le mettez devant eux en mode vidéo et vous leurs dites carrément que s’ils ne partent pas, vous aller tout enregistrer et filmer et conserver soient les photos, soit la vidéo comme pièce à conviction dans le cadre de la plainte que vous allez déposer contre eux.
Cela va indéniablement engendrer des tensions verbales, voire physiques et des rappels du droit en la matière, mais il ne faut pas avoir peur ni se laisser impressionner, il faut résister et affirmer sa détermination, dans presque tous les cas nous constatons que les poseurs n’insistent pas, néanmoins attention ce n’est souvent que partie remise !
Mettre une protection efficace est actuellement la meilleure solution… Bien que dans de plus en plus de cas l’installation du compteur Linky se fait en « marche forcée » !!!

 

LES SOURCES  DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS :

Annie Lobé – journaliste scientifique indépendante – propose sur son site (http://www.santepublique-editions.fr) des modèles de lettres, solides juridiquement. Ces lettres envoyées en recommandé constitueront un « bouclier juridique« .

Mais également sur le site de Stéphane Lhomme  Conseiller Municipal de Saint-Macaire en Gironde http://refus.linky.gazpar.free.fr/

Vous trouverez par exemple les liens des lettres du cabinet ARTEMISIA pour les Particuliers ( par exemple la lettre à votre Maire, lettre la plus argumentée juridiquement  Modèle de lettre – autorités municipales04-2017 et également  pour aider les collectivités à rédiger des arrêtés municipaux.

documents juridique d’Artemesia